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cr

613725c5cd58014677420685

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - COQUILLAT Jean-Paul

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