AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6137255dcd5801467741d10d
21 mars 1991
21 mars 1991
vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : ESCALIER JeanMarc
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