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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137208dcd580146773eb865

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

André Y..., demeurant Jeanpetit à Saint-Pierre de Chignac (Dordogne), en cassation d'une décision rendue le 2 décembre 1985 par la commission nationale technique, au profit : 1°/ de LA CAISSE PRIMAIRE

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