Stéphane Z... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Groupe Jemini, 3°/ à la société Groupe Jemini, société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par la société MJA

à la société Financière Jemini, devenue la société Groupe Jemini (la société cessionnaire), moyennant un prix de base et un complément de prix en fonction du résultat d'exploitation de la société cédée

UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS LE 16 MARS 1976), D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE NOTARIE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1946 PAR LEQUEL JELIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., Marie-Thérèse SAINT JEVIN, domiciliée ...

X..., associé et gérant de la société Jemi France concept créée le 24 juin 1994, devenue GPH industrie (la société) le 25 novembre 1995, date à laquelle M.

devoir de s'informer de l'ensemble des conditions de l'opération pour laquelle son concours est demandé ; qu'en se fondant sur les considérations, inopérantes, selon lesquelles, en l'espèce, « le groupe Jemini