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1 résultats pour « Jennifer GUIGUI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720a9cd580146773ed146

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

Y..., exerçant le commerce sous l'enseigne "JENNIFER", demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), rue de la Compagnie, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1984 par la cour d'appel de Saint-Denis

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