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3 résultats pour « Jessica MOULIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426be6

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02360

Cassation

12 septembre 2017

12 septembre 2017

de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101001

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, par testament olographe du 10 décembre 1993, Paul X... a légué à Mme Y..., alors sa concubine, et à Mmes Elodie et Jessica

Source officielle