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35 053 résultats pour « Jourda »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372590cd5801467741ecf7

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JOURDE

Source officielle

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CC

soc

613722cfcd58014677401c81

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

mois d'août 1992, de 5 jours ouvrables en décembre 1992 et de 2 jours supplémentaires les 23 et 24 octobre 1992, soit au total 30 jours de congés; qu'en déclarant qu'en sus de ces 30 jours, il restait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00804

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, ''la répartition initiale des jours compris dans le forfait'' et ''les modalités de prise des jours de repos, en journées ou demi-journées'', ainsi que ''la répartition initiale du temps de travail sur

Source officielle
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soc

613722d5cd58014677402124

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

à 4 heures et finissant 24 jours + un, soit le lundi à 4 heures; que l'accord prévoit l'allongement de congé d'une journée, c'est-à-dire une journée de congé supplémentaire, lorsque pendant la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00802

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

, parmi lesquels les cadres non administratifs exerçant en agence en qualité d'expert, précise les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées

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CC

soc

613723a0cd5801467740c340

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

posé par la convention collective est que 1 ) les membres du personnel qui ont travaillé un jour férié ont droit à une journée de repos compensateur ; que la salariée lors qu'elle a travaillé un jour férié

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CC

cr

Cour en date du 25 juin 1991 qui, dans l'information suiviec/Camille JOURDE pour vols avec port d'arme

613724aacd5801467741760d

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

pour vols avec port d'arme, a prononcé l'annulation d'actes de l'information et a prescrit la remise du surplus du dossier au procureur de la République ; Vu l'ordonnance en date de ce jour par laquelle

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CC

cr

61372571cd5801467741dc72

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

du 1er mai 1990 et l'a condamné à 54 amendes de 500 francs ; "aux motifs que le 1er mai 1990 tombait un mardi, jour habituellement consacré à la distribution de journaux publicitaires hebdomadaires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01008

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

de la date de sa « publication », était entrée en vigueur le jour de son insertion au Journal officiel de la République française, le 17 août 2012, quand elle devait être regardée comme étant entrée en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00370

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

, avec attribution de quinze jours de RTT annuels, 37 heures hebdomadaires sur cinq jours, avec attribution de neuf jours de RTT annuels, 36 heures hebdomadaires sur cinq jours, avec attribution de trois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00808

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

du nombre de jours de repos hebdomadaires n'était atteint qu'en intégrant le jeudi dans le décompte ces jours de repos, démontrant ainsi que la journée d'indisponibilité était assimilée par l'employeur

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soc

613722e5cd58014677402e53

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

à l'accomplissement normal "à la fois de la dernière journée précédant le jour férié et de la première journée de travail suivant le jour férié"; que les dispositions relatives au paiement exceptionnel

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soc

61372184cd580146773f46dd

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

alors, selon le moyen, d'une part, que le dernier jour d'un congé, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé, que cette journée soit un samedi ou un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00987

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

'' et qu'il prévoit ''un décompte des jours travaillés (jours et demi-journées) ainsi que les jours non travaillés (repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, JRTT) document signé par la

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soc

61372667cd5801467742549e

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de la journée du 8 mai 1993 et du complément de la prime des quatre jours, alors, selon le premier moyen, que jusqu'en 1982, il était d'usage constant dans l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01392

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

/homme consacrées à l'une et à l'autre limité à 29 journées réparties, au choix de l'expert, en 17 jours pour le premier établissement de son choix et 12 jours pour le second établissement, le tribunal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00134

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Entre le 9 octobre 2021 et le 26 mars 2022, elle a participé à six mouvements de grève d'une journée, le samedi, et a subi une retenue sur salaire de douze jours. 4.

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CC

soc

61372347cd58014677407baf

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

ouvrés, selon des modalités remettant en cause la notion de jours ouvrables, le congé n'a pas à être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise

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CC

civ1

6137225acd580146773fc3fe

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

, bâtiment A, boulevard Jourdan Prolongé à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), 50 / de M.

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CC

soc

6137247dcd58014677415f00

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

mais seulement le nombre d'heures de travail qui seront réalisées chaque jour ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que le contrat de travail à temps partiel conclu le 19 décembre 1994

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