Philippe Crétault, demeurant 44, rue de Bel Air, 37400 Amboise, 36 / de Mme Catherine Choppin, demeurant 11, rue Candé, 37300 Joué-les-Tours, 37 / de Mlle Annie Auge, demeurant 7, rue Jules Massenet

dans un dernier temps si le mode de désignation de cet organisme a ou non pour effet de rendre la clause de désignation litigieuse illicite ; en effet , il résulte notamment de l'arrêt de la CJUE BEAUDOUT

de l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu cependant que la Cour de justice de l'Union européenne a décidé, par un arrêt du 3 mars 2011 (AG2R prévoyance c/ Beaudout

en concurrence préalable ; qu'il en va ainsi fut-ce dans l'hypothèse où l'organisme de prévoyance complémentaire est qualifié d'entreprise ; qu'en considérant toutefois, pour juger

désignation ne respecte pas les prescriptions de l'article 106 du TFUE ; Attendu cependant que la Cour de justice de l'Union européenne a décidé, par un arrêt du 3 mars 2011 (Ag2r prévoyance c/ Beaudout

en concurrence préalable ; qu'il en va ainsi fut-ce dans l'hypothèse où l'organisme de prévoyance complémentaire est qualifié d'entreprise ; qu'en considérant toutefois, pour juger

désignation ne respecte pas les prescriptions des articles 102 et 106 du TFUE ; Attendu cependant que la Cour de justice de l'Union européenne a décidé, par un arrêt du 3 mars 2011 (Ag2r prévoyance c/Beaudout

En effet, il résulte notamment de l'arrêt de la CJUE BEAUDOUT du 3/3/2011, que la gestion d'une protection sociale complémentaire obligatoire poursuit un objectif social et qu'il appartient

La jurisprudence de ladite cour (décision du 3 mars 2011, arrêt Beaudout) laissant entier le point de savoir si les règles de désignation de renouvellement de désignation de AG2R PREVOYANCE tous les cinq

au jugement attaqué : D'AVOIR débouté l'institution AG2R Prévoyance de ses demandes en paiement des cotisations pour 2007 et 2008, AUX MOTIFS QUE « selon la décision de la CJUE du 3 mars 2011 (Beaudout

impartie ; que par arrêt du 3 mars 2011, la CJUE, saisie d'une demande de question préjudicielle introduite par le tribunal de grande instance de Périgueux dans le cadre d'un litige opposant la sarl Beaudout

apos;un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective soit soumise à une mise en concurrence préalable ni à un appel d'offres ; qu'en considérant toutefois, pour juger

apos;un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective soit soumise à une mise en concurrence préalable ni à un appel d'offres ; qu'en considérant toutefois, pour juger

Jules Babin, - M. Charles Gnanapragassa, - M. Daniel Urdiel, - M.

à justifier qu'elle soit dispensée des règles de mise en concurrence ; Attendu cependant que la Cour de justice de l'Union européenne a décidé, par un arrêt du 3 mars 2011 (Ag2r prévoyance c/ Beaudout