. ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la faute commise par M.

sous laquelle les faits doivent être poursuivis ; qu'en l'espèce, le texte litigieux imputé essentiellement au choix politique effectué par les harkis et contesté par Y... d'avoir été "traîtres à leur patrie

Conseil, C-149/96 ; CJCE, 30 septembre 2003, Biret International SA, C-93/02 ; CJCE, 1er mars 2005, Léon Van Parys, C-377/02 ; CJUE, 18 décembre 2014, LVP NV c. Belgische Staat, C-306/13). 9.

du rapport étroit non contesté entre les prétentions et qu'il convenait de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait rejeté l'exception d'incompétence et dit qu'il convenait de juger

immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet Damonte immobilier, 5°/ à la société KL Patrie

Patty C... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société L'Entretien - PLD Bourgogne Rhône-Alpes,

Jules, demeurant à Garcelles Secqueville (Calvados) Bourguebus, 125°/ de Monsieur DJ... Marcel, demeurant à Garcelles Secqueville (Calvados) Bourguebus, 126°/ de Monsieur DJ...

a pas lieu de statuer sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1714 du code civil ; 5°/ ALORS QU'aux termes du contrat de bail commercial du 9 octobre 1975, « La Grande Brasserie DE LA PATRIE

de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du comité social et économique Codirep, de Mme [Y] et des quatorze autres salariés, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Fnac Party