CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372528cd5801467741b6e4
21 novembre 1990
Roux et Le Quinquis, conseillers ; Attendu que la demanderesse fait valoir que M.
soc
613720cfcd580146773ee937
10 novembre 1988
Jean-Noël, demeurant à Quinquis, Kersaint Plabennec (Finistère), 16°/ de M.
613725e2cd580146774214a2
29 mai 2001
décret du 15 juin 1979, qu'il s'agit du cassis, harpagophytum, argile verte, onagre, rhubarbe de Chine, artichaut, sarriette, noix de kola, ginseng, myrte, sauge, carthamme, vigne rouge, bediane, quinquina
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200907
28 juin 2018
Il soutient d'ailleurs lui-même, dans ses conclusions du 26 janvier 2016, que le recours aux seules dispositions du code de procédure civile de la Polynésie française suffit pour juger de la validité de