qui est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 2001), que, par contrat du 28 juin

Lescene, avocat assistant M. X..., celles de M.

2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Lederer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

seconde civilement responsable et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 48-1, 50, 53 de la loi du 29 juillet

mis en évidence chez la mère deux anomalies de la coagulation sanguine prédisposant aux thromboses, d'une part une diminution de la protéine S et d'autre part une mutation hétérozygote du facteur V Leiden

N° M 16-84.898 F-D N° 2036 CG11 18 JUILLET 2017 REJET M.

Ledin à Saint-Etienne où elle trouvait sa fille Sandrine, âgée de 17 ans, sortant avec un homme d'une pièce située à l'arrière du comptoir ; qu'interrogée par les services de police, Sandrine indiquait

22 mai, 24 Juin, 17 octobre et 17 décembre 2013 (pour des montants respectifs de 1 368,64 ?

A..., directeur de l'urbanisme à la DDE (réunion du 3 juin 1992) ; que le 28 octobre 1992, il adressait une lettre à Pascal Y... en ces termes : "J'ai appris que le maire de Levens a cru bon d'adresser

à cette instance pénale précisait expressément que les faits visés à la citation devant le tribunal correctionnel de Laval avaient été compris dans les poursuites du jugement rendu aux Pays-Bas le 2 juin