1995, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet

X..., ancien gérant de la société d'éditions et de diffusions Mazel (la société Mazel ) une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

des 13 juin, 2 et 3 août 2018 (pièces 17)'' ou encore les ''mails concernant l'opération Aubagne avec [L] [E] 3 août 2018, 14h02, 20 juin 2018, 15h43, 11h36, (pièce 38 à 38/3)'' ; qu'en jugeant que la

et une carte grise barrée signée Mazel datés du 20 septembre 1995, la demande de nouvelle carte grise étant du même jour" ; que "Y...

du mail mentionnant, contrairement à la copie produite par l'employeur et examinée par le juge pénal, l'adresse mail de son expéditeur ; qu'en jugeant que la salariée ne pouvait arguer du caractère personnel

J'attendrai ça viendra ou ne viendra pas, sans doute jamais comme tu me l'as dit il y a longtemps mais je suis prêt » ; qu'un mail du 2 juin 2011 évoquait les problèmes de santé rencontrés par M.

du dirigeant de la société Axe environnement du 19 juillet 2017, ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier du 26 juillet 2017, la cour d'appel n'a satisfait ni aux exigences de l'article 455 du

; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, en outre, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les mailles du filet avaient la taille réglementaire (100

le mail de recadrage concernant les horaires faisait suite à un différent au sujet de l'horaire de la salariée le 15 juillet 2013, que le mail rappelant qu'il convenait de recevoir les clients debout

Les seuls mails évoqués par la SAS Safic-Alcan sont des mails largement antérieurs aux dates de l'arrêt de juillet 2012 pour maladie de Madame F... , et non des mails concomitants de cet arrêt pour maladie

établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est ... (8e), pris en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / La société La Maille

F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M.

part que chacune des dix régions dans lesquelles s'inscrivaient les succursales avait été destinataire du mail du 19 juillet et d'autre part, que les autres entreprises du groupe oeuvrant dans le même

aux contenus litigieux ; que les trois mis en examen n'ont pas contesté être les auteurs de ces mails ; que les mails de M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 La société Speed rabbit pizza, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-18.722 contre l'ordonnance n° RG : 17/00374 rendue le 4 juin

FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL DE LA THALIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin

du 21 juillet 2011, il ressortait de ce mail que les époux Y... avaient bien pris des photos des devantures des dépositaires, et qu'ils connaissaient donc nécessairement les soins et produits proposés

X... et la société Maille développement ont obtenu, par ordonnances des 30 juin et 9 juillet 2015 du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code

inverse selon laquelle les barrettes avaient pour effet de restreindre l'ouverture des mailles, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors, enfin, que l'utilisation de barrettes

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juillet 2021) M. [D] a été engagé en qualité de commercial exclusif à compter du 12 mai 2014 par la société Bureau Lauragais. 2.