X... dit Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (élections professionnelles), au profit du syndicat SECI-CFTC

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hermès Sellier.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2024), par délibération du 27 juillet 2022, l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS Oratio Avocats (la société) a, en application des articles 13.1.1 prévoyant

X... et la SELAS DGFA à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice ; Attendu que la SCP NFA fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes dirigées contre M.

La SCP Stéphane Selier et Jean-Christophe Pueyo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

) ; "aux motifs que les statuts produits aux débats démontrent que le SELL, bien qu'il ait pour objet la défense des intérêts de la profession, n'est pas un syndicat au sens des articles L.411-10 et

) ; que sur le montant des travaux exécutés, elle a perçu plusieurs chèques émis par le maître de l'ouvrage et par un actionnaire de la société SELA, ainsi qu'un autre émis par la société Electro-Villeneuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 31 juillet 2002

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2020), engagé le 19 juillet 2013 en qualité de responsable commercial France par la société Seele France AS (la société), filiale à 100 % de la société Seele Holding

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Gastro Self, société à responsabilité limitée, dont le siège social

les enquêteurs sont tenus de faire connaître aux personnes interrogées l'objet de leur enquête ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, s'étant présentés dans les locaux la société SGP Selin

la concession d'aménagement ; que, par acte du 27 août 2009, la SELA a assigné Mme et M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 28 juillet

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mahtab X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société SEFI

X... avait méconnu son obligation de non-concurrence en travaillant pour le compte de la société Sedi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du nouveau

Selmer Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SCERM Promotion (société SCERM), agissant en qualité de maître d'ouvrage, a conclu le 20 juin 1990 avec la société SEAI

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la Société d'entreprises de bâtiment et d'immobilier (SEBI), dont le