cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998, date rectifiée au 23 mars 1999 par arrêt du 22 juin 1999, par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Kieffer

STATUE SUR CETTE CONTESTATION ET ADMIS LA SOCIETE VOGELGESANG AU PASSIF DE LA SOCIETE POLYFIBRIT POUR PARTIE DU MONTANT DE SA CREANCE PRETENDUE ; QUE, LE 20 AOUT SUIVANT, LA SOCIETE POLYFIBRIT AINSI QUE KIEFFER

Kieffer et de la Société du Pont de Nemours et de M.

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet M.

) du règlement n° 1408/71 rattachant les salariés concernés au régime de sécurité sociale suisse - sur la circonstance selon laquelle « les seuls certificats E 101 produits ont été délivrés au visa exprès

Au surplus, les seuls certificats E 101 produits ont été délivrés au visa exprès exclusif de l'article 14.2) a) dudit règlement européen 1408/71.