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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101209

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

M, administrateur des greffes pour Mme A..., Véronique, greffier en chef de la cour d'appel du Centre, la photocopie d'un certificat de pourvoi délivré le 18 décembre 1996 par Maître KWENDA Pauclair, greffier

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