CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372321cd58014677405ce1
7 mai 1998
Kabaluki X..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance de référé rendue le 27 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Vienne, au profit de Mme Ginette Y..., demeurant ..., défenderesse à la