AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ccd5801467741f314
13 avril 1999
13 avril 1999
documents à charge de Dominique X..., le délit de recel n'est, en conséquence, pas constitué ; que la remise de la copie de la lettre adressée en avril 1996 au procureur de la République par Thierry Karcher
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cr
613725abcd5801467741fa75
23 janvier 1997
23 janvier 1997
la signature de Miriahangir X... et 4 reçus représentant une somme de 1 200 000 francs correspondant selon eux à un premier versement sur le prix de vente fixé à 1 600 000 francs; que Seyedebrahim Kabehie
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