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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372271cd580146773fd0bf

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de droit allemand Ferdinand Kandler GMBH

Source officielle
CC

comm

61372357cd58014677408824

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

le 13 avril 1995, et contenant une clause Paramount, une cargaison de riz a été transportée par la société Black Sea shipping Co (le transporteur maritime) sur le navire "Klim Voroshilov" du port de Kandla

Source officielle
CC

civ3

61372366cd58014677409412

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elke, épouse B..., demeurant Haueisenstraat 8 D, 76870 Kandel (Allemagne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00489

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

du montant de leur créance de dommages et intérêts devait préalablement être soumise au juge du contrat compte tenu de la spécificité de la matière ; qu'ils justifiaient qu'eux-mêmes et la société KANDALA

Source officielle