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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR03246
23 juin 2015
Karim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 29 janvier 2015, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef d'infractions à la législation