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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

civ1

613724bdcd58014677417f41

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 20 septembre 2002 a prononcé le divorce des époux Kervevan-Le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300117

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

.., à défaut de réunion de ces fonds dans la même main ; qu'il résulte du plan des lieux que l'acte de division de 1874 avait pour effet de priver l'immeuble cadastré BC 108 de l'accès à la rue de Kergevan

Source officielle