Joseph Y..., demeurant ensemble Maison Koslowski, route de Cotatay, Le Chambon-Feugerolles (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit

l'appréciation du caractère «définitif» de la décision pénale en cause doit être faite sur la base du droit de l'État membre ayant rendu celle-ci » (CJUE, 5 juin 2014, M., C-398/12, § 36 ; CJUE, 29 juin 2016, Kossowski

Les juges ajoutent qu'il n'y a pas lieu de retenir le coefficient trophique, qui a une incidence sur le poisson au regard du fonctionnement en pyramide de la chaîne alimentaire, selon la loi dite de Koslovski

[H] aux autorités judiciaires roumaines ; "aux motifs que, par plusieurs décisions, notamment, les arrêts Kozlowski, du 17 juillet 2008, Mantello du 16 novembre 2010, Radu du 29 janvier 2013, Melloni