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2 résultats pour « Ktorza »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c97

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

AU B DE L'ARTICLE 3 ET DES BULLETINS DE SALAIRES ET QU'EN L'ABSENCE DE CES JUSTIFICATIONS, LE SALAIRE RETENU EST CELUI QUI EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE KTOURZA

Source officielle
CC

civ1

61372341cd580146774076d1

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, au cours du mariage, les époux séparés de biens Ghnassi-Ktorza

Source officielle