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1 résultats pour « LAFAYE Loco Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721c4cd580146773f70e3

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 1990) que la société Diffusion des pépinières Lafaye (société Lafaye), titulaire d'un brevet d'invention pemettant la conservation

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