Ses parts sont alors rachetées à. la diligence de la gérance » (...) ; que l'article 8 des statuts, auquel renvoie l'article 15, n'est que le rappel des dispositions de l'article 5, alinéa 1, de la loi

l'ancienneté de l'avis émis et la pluralité des décisions, tant pénales qu'administratives, relatives audit montage, permettant une évasion fiscale ; "que, d'autre part, il importe peu que le montant des rachats

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin avocats, avocat de Mme [N], veuve [Z], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

lesdites actions ; que, par LRAR du 24 décembre 2013, Sasam a demandé à Mme [W] [C] sa position quant au rachat de l'autocontrôle de la Cife, et notamment si elle serait intéressée à le racheter et à

(le cabinet Francis Lefebvre) qui assurait des prestations de conseil et d'assistance en matière fiscale. 2.

Le 3 janvier 2015, la société Natoptic, se prévalant de cet article, a proposé à la société Jeannet le rachat de ses actions au prix de 504 964 euros. 4.

Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V] [L], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 1er août 2007, la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la caisse) a consenti à la société Lefevre

Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Groupe Sir, de M.

Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M.

Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Epideo, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [S], et l'avis de M.