Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

vue aux représentants légaux du mineur qui n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, de ce qu'ils peuvent solliciter eux-mêmes un avocat pour l'assister, entraîne, lorsque le mineur, se ravisant, a en

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Fondation Lenval, de la SCP Boré et Xavier, avocat

Richard Willemant comme avocat. 4.

LEVAUX, JOURDAN ET C.G.T.P.

Z... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; que M.

convocations et, à défaut de ce choix, que les convocations seront adressées à l'avocat premier choisi, en l'espèce Me A... ; que d'autre part il résulte de ces mêmes dispositions que tout choix d'avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.

Claudine, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs, A... Sandrine, épouse Z..., Z...

Son avocat a été convoqué dans le délai légal pour le débat contradictoire devant avoir lieu le 12 octobre 2022 à 14 heures sur l'éventuelle prolongation de la détention provisoire. 4.

; que, le même jour, de 14 heures 30 à 15 heures, la personne gardée à vue s'est entretenue confidentiellement avec l'avocat ; qu'à l'issue de cet entretien, l'avocat n'a remis aux enquêteurs aucune

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [N], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [L]-Gilbert, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M.

Pour déclarer l'appel irrecevable comme formé hors le délai légal, l'arrêt attaqué énonce que l'avocat commis d'office a signé le procès-verbal de débat contradictoire qui venait de se tenir, en l'absence

victimes d'actes de terrorisme et de l'Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes

Leval, - Mme Anne Benet-Chambelian, venant aux droits de M. Leval, - M. Gaillard, - Mme Gaillard, - M. Jean Ligot, - M. Pierre Rochefort, - Mme Claudette Delhomme, - M.

Dans ce cadre, Mme U... a été placée en garde à vue et a sollicité l'assistance d'un avocat. 4.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [G], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience