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1 résultats pour « LIBERAS Me ERMENEUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8459ba5988459c4c430

Cassation

21 mars 1984

21 mars 1984

GUY ERMENEUX, PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN EN REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE RENNES, EMPECHE ; " ALORS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT, CELUI-CI EST SUPPLEE PAR LE

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