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civ2

613720e1cd580146773ef27f

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ Mademoiselle Martin X..., demeurant Beauséjour, Saint Paul sur Isère (Savoie) Cevins, 2°/ Monsieur Eric Z..., demeurant immeuble Lennoz

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