COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Guy C..., chauffeur d'un ensemble routier

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

. ; "aux motifs que Paul X... est immatriculé depuis le 28 mai 1967 pour une activité d'exploitation de plage, restaurant, marchand de biens à l'enseigne de la "Voile Rouge", sis plage de Pampelonne

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

(Haute-Vienne), 3°) La société anonyme ROUGIER OCEAN LANDEIX, dont le siège est ...

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., conseiller, M.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Y..., MM.

de RENNES, Chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers

Lacan, conseillers référendaires, M.

rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre - section A), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Sodiriez, ayant son siège social chemin de la Rouguière

articles D. 641-80 ancien du code rural et 1794 du code général des impôts ; "2) alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, à la date de son contrôle, le service des douanes a constaté des excédents Lalande

Lacan, conseillers référendaires, M.

Lacan, Mme Geerssen, M.

conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROUGE

Lacan, conseiller référendaire rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M.

Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires ; M.

Lacan, conseillers référendaires, M.