X... a démissionné de l'emploi qu'il occupait au sein de la société Huet et Lanoé, aux droits de laquelle se trouve la société Huet holding, pour entrer au service de la société de Latour ; qu'il s'était

et traduction en langues moldave et roumaine. 2.

Mme [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques « Interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « Traduction en langue arabe

[P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les spécialités « Interprétariat en langue berbère » (H-01.01.04), « Interprétariat en langue arabe

Mme U... fait valoir que la langue demandée était nécessairement la langue polonaise eu égard aux documents qui étaient joints à sa demande d'inscription, qui avait été complétée correctement en indiquant

» (H-01.02.13), « interprétariat en langue russe » (H-01.06.06), « traduction en langue géorgienne » (H-02.02.03) et « traduction en langue russe » (H-02.06.06). 2.

; qu'en subordonnant dès lors seulement le droit au supplément d'appointements mensuels au simple emploi d'une langue étrangère dans l'exercice des fonctions de l'intéressée, la cour d'appel a méconnu

X..., elle n'avait pas une bonne maîtrise de la langue anglaise et ne traduisait ni ne rédigeait des mails en anglais ; qu'en se bornant à constater que des mails en langue anglaise étaient adressés à

étrangère ; qu'est nécessairement étrangère, au sens de ce texte, toute autre langue que le français, langue officielle de la République ; qu'en énonçant que M. et Mme X... étant originaires d'Algérie

Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LANCOME

.), « interprétariat en langue croate » (H-1.9.5.), « traduction en langue croate » (H-2.9.5.), « interprétariat en langue monténégrine » (H-1.9.12.), « traduction en langue monténégrine » (H-2.9.12.),

Mme F N... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat en langues arabe et kabyle. 2.

Y... ait été avisé du fait que l'association Lakou Sanble Matinik reprenait une activité similaire, il ne disposait d'aucun moyen juridique pour obliger l'association Lakou Sanble Matinik, personne morale

aux termes de l'article 23 du code de procédure civile que le juge connaît la langue dans laquelle s'exprime les parties ; qu'en l'espèce, Mme T... produit la pièce n°1en langue anglaise sans respecter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lancôme parfums et beauté et compagnie

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat en langue russe » (H-01.06.06) et « traduction en langue russe

Mme [J] expose être titulaire d'un baccalauréat « langues étrangères français, anglais, arabe », et d'une licence en communication ainsi que du diplôme d'études en langue française niveau B2.

autre vol ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de ne pas avoir annulé la procédure, alors, selon le moyen : 1 / que, ne parlant pas la langue