2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Actif immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est 39700 Châtenois, 2 / de la société Latitude

gérance non salariée en contrat de travail et de la condamner à verser des indemnités de rupture alors « que si l'article L. 7322-2 du code du travail dispose que le gérant mandataire doit avoir toute latitude

avantages résultant pour eux des dispositions du Code du travail ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si les agents de maîtrise concernés n'avaient pas déclaré disposer d'une latitude

avantages résultant pour eux des dispositions du Code du travail ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si les agents de maîtrise concernés n'avaient pas déclaré disposer d'une latitude

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tanguy de Latour

du Code civil ; 2 / que la fraude ne se présume pas ; qu'en l'absence de droit de créance de la commune antérieur à la conclusion du contrat, le propriétaire des parcelles en cause avait toute latitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Latour, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

« exclut tout partenariat entre la société du Château Latour et la SARL Bordeaux Magnum, et partant avec la SNC Paris Le Havre, voire d'autres châteaux compte tenu de la nature du litige portant sur une

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Latour de Carol, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;

domicile de Mme X..., qui était alors en voyage à l'étranger ; que la société Assurances mutuelles Gothaer, auprès de laquelle Mme X... s'était assurée contre ce risque par l'intermédiaire du Cabinet Latour

selon des modes de leur choix pour le compte d'un commettant ; qu'il y a commission dès lors que le transport est entièrement exécuté de bout en bout par le même intermédiaire qui a toute latitude

l'hypothèque avait été déclarée inopposable à la procédure de liquidation judiciaire par suite d'un manque de diligence du notaire aux motifs parfaitement hypothétiques que « le mandataire aurait eu toute latitude

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Latitude

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lachaud

maison d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation, sont qualifiées de gérants non salariés lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute latitude

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 décembre 2001), que la société du Vignoble de château Latour

Robert X..., demeurant Peisey Nancroix, Aimé (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société en nom collectif Latitudes

de l'espèce développées dans les conclusions, l'erreur invoquée n'était pas inexcusable pour Mme Y..., professionnel du transport routier et qui, utilisatrice habituelle du camion, avait eu toute latitude