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5 résultats pour « Laure Chatain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100468

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

A...sont en instance de divorce et que ce dernier a engagé une action en contestation de paternité légitime à l'égard de l'enfant Laurie ; Mme Angèle B...compagne de M.

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbce

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Laut et Graziani siégeant en vertu de la délibération de l'assemblée générale de la Cour en date du 6 janvier 1988, en remplacement de M.

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7200

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Manuel BF..., demeurant Les Flamants roses à La Guilletière, Chirens, Charavines (Isère), 43°/ M. Jean-Pierre BI..., demeurant ... à Saint-Martin d'Hères (Isère), 44°/ M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00559

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

condamnés ; que l'octroi indu de ces subventions n'est pas plus discuté par les appelants, chacun se bornant à affirmer avoir tout ignoré et rejetant simplement la responsabilité à un autre niveau de la chaîne

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

en Velay 11/10/01 FINAREF Compte "printemps" sous faux nom 22/11/01 FINAREF Compte crédit sous faux nom Le Puy en Velay et Brives XY... 43 octobre 2001 et janvier 2002 FRANFINANCE Achats mini chaînes

Source officielle