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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00504
11 mai 2010
11 mai 2010
l'action des assureurs ad valorem subrogés contre la société Hanjin Shipping, et mettre cette dernière hors de cause, ont retenu que la société Hanjin Shipping affirmait que son agent était PT Bumi Laut
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43dc4
27 juin 1978
27 juin 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EUGENE HUCHEZ ET LAURE Z...
Source officielle