CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301253
26 octobre 2011
), ainsi désigné dans la convention pouvait être tenu, après acquisition des terrains de l'Aygues, de confier un droit de fortage à la société Carrières de Saint-Laurent et que dès lors, peu important