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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300689
11 juillet 2019
du Var » et que par courrier en date du 12 novembre 2010, la commune de Saint-Laurent du Var lui demandait de sécuriser les lieux sans délai ; que pour justifier des diligences qu'elle a effectuées en