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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300762
12 juillet 2018
. ; AUX MOTIFS QUE l'expert judiciaire en présence des parties a relevé les désordres affectant l'immeuble de l'appelant, en a déterminé la cause et la nature et prescrit et chiffré les travaux de remise