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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10379
4 septembre 2024
4 septembre 2024
2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Côme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Lauris
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