AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"8 février 1990
8 février 1990
Leullier et l'affirmation que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sont ellesmêmes dépourvues de tout fondement en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134
Source officielle