AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11185
15 novembre 2017
15 novembre 2017
subi un harcèlement au cours de la collaboration ; qu'aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01762
11 juillet 2012
11 juillet 2012
X... ne peut laisser supposer un harcèlement à l'encontre de ce dernier, que le certificat médical du 26 novembre 2008 ne permet pas en l'état de laisser supposer la réalité des actes de harcèlement invoqués
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