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soc

61372491cd58014677416920

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 2005, Me Hémery, avocat de la Société industrielle de transports (SIT), dite Transports Lhoir

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f29

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Lhotis, - M. Sfonieczny, - M. Golhen, - M. Juton, - M. Blancan, - M.

Source officielle