euros au titre des intérêts échus de l'année 2014, et le montant des intérêts échus au titre des années 2015 et suivantes jusqu'au jour du retrait effectif, alors : « 1°/ selon l'article L. 649-1 (lire

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu' à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du GIE Crédit municipal de Lille

(Nord) ..., 2°) Monsieur Z..., administrateur, demeurant à Marcq ..., 3°) Monsieur X..., représentant des créanciers demeurant à Lille (Nord) ...

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 2021), le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a reconnu la faute inexcusable de la [4] (l'employeur) à l'origine de la maladie professionnelle et du

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'attentat à la pudeur sans violence sur la personne de Marie-Line

l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux sociétés Prisunic et SAPAC alors, selon le pourvoi, que si la victime d'une rupture de contrat due à la faute dolosive de son cocontractant cesse d'être liée

requête en indemnisation formée le 9 novembre 2017 devant la CIVI du tribunal de grande instance de Grenoble, alors « que la décision de classement sans suite prise par les autorités vietnamiennes ne lie

est [...]                         , 2°/ à la société Créatis, dont le siège est [...]                                                                           , 3°/ à la société Franfinance UCR de Lille

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [P] la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 108 478,018 euros [lire 108 478,02 euros] au titre de son préjudice

le 7 avril 2015, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement du salarié en raison de la discrimination liée

explications fournies, la matérialité de la contravention est établie, aucun témoignage ne permettant de mettre en doute l'existence, à l'endroit de la verbalisation, d'une voie en stationnement interdit (lire

X..., titulaire pour sa part des marques "Polo passion", "Polo life" et "Polo line", en contrefaçon de marques ; que, tout en accueillant partiellement cette action, la cour d'appel a, sur la demande reconventionnelle

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la caisse a pris une décision de prise en charge d'une rechute au titre de la législation des accidents du travail, cette décision la lie

X..., qui prétend être un bon conducteur mais n'apporte aucune explication au fait de rouler avec des pneus lisses depuis plusieurs semaines au moins, usure qui témoigne aussi d'une conduite nerveuse et

celle-ci apte à reprendre le travail le 21 suivant en précisant que l'état de santé actuel contre-indiquait les déplacements importants ; que la salariée ayant refusé de se rendre à la visite de reprise à Lille

Non Life.

, a rendu l'arrêt suivant : Dans l'exposé des faits de l'arrêt n° 909 F-D du 6 mai 2002, il était mentionné : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Mellat, qui avait garanti l'IRIB, liée

Code de procédure pénale, les personnes entendues procèdent elles-mêmes à la lecture de leurs déclarations et y apposent leur signature, éventuellement après observations ; si elles déclarent ne savoir lire