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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721b6cd580146773f66b2

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

(Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de : 1°) la SA Maison Lamoine, société anonyme, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55aea

Cassation

10 décembre 1975

10 décembre 1975

ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOYENS QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LAMOINE

Source officielle