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3 résultats pour « Livia FERRANDI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b1cd580146773f62f8

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

française), Immeuble Bonno, rue Bonnard, BP 2062, 2°) de Mme Sylviane A..., demeurant à Fariipiti, avenue du Chef Vairaatoa à côté du magasin Suzanne à Papeete (Polynésie française), 3°) de Mme Lilia

Source officielle
CC

cr

613724ebcd580146774197ae

Cassation

16 décembre 1987

16 décembre 1987

Fernand, - Y...

Source officielle
CC

soc

61372130cd580146773f1b58

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

XU..., demeurant 32, HLM Le Centre à Saint-Nabord (Vosges), 3°) Mlle Mireille, Lidia AA..., demeurant 536, Ban de Tendon, Le Rhumont, Remiremont (Vosges), 4°) M.

Source officielle