Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c2cd58014677418232
31 octobre 2006
31 octobre 2006
deux dernières branches : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la caisse des congés payés de sa demande tendant à la condamnation de la société Logic
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00503
20 mai 2014
20 mai 2014
revendication 1 du brevet FR-B-2 730 803, au motif qu' « intégrer dans un organe portable un micro-ordinateur, une batterie, une sortie RS232 (Recommanded Standard 232) ou TTL (Transistor-Transistor Logic
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03123
16 juin 2015
16 juin 2015
grandes marques de parfumeurs ; que les prévenus ne contestent pas ces faits mais soutiennent que les tableaux de correspondances sont des sortes d'aide-mémoire, à usage interne, ayant pour but de rattacher
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200267
10 février 2011
10 février 2011
décision doit entraîner par voie de conséquence celle du jugement d'adjudication du 27 novembre 2008 qui constitue la suite du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée de l'immeuble et qui s'y rattache
Source officielle