Le Gall, 2°) Mme Z... Le Gall, demeurant ensemble ...

du 1er septembre 1948 et dit nul et de nul effet le congé délivré le 23 décembre sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989; que, pour condamner Mme Le Gall à rembourser aux époux B... la somme de 18

La galerie [L] ayant quitté les lieux loués le 5 juillet 2005, un jugement du 27 mars 2007 a prononcé la nullité du droit de repentir, validé le refus de renouvellement en disant qu'il ouvrait droit au

X... ; " si l'article 775-1, alinéa 3, résulte de la rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, il convient de rappeler que les lois de procédure sont d'application immédiate ; " en effet, la décision

Gombert, 9°/ de Monsieur Claude J..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Parc Kalliste, bâtiment B1, 10°/ de Monsieur Marcel Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), bâtiment A 3, Les Logis

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

LE GALL, EPOUSE Y..., A AGI EN RESCISION DU PARTAGE CONCLU ENTRE ELLE ET SES DEUX FRERES, JEAN-LOUIS ET NOEL ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, IL AVAIT ETE ADMIS QUE LA LESION ETAIT ETABLIE, ET QUE, PAR

la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix (article 3) et que, dans cette hypothèse, la loi applicable au contrat est celle du pays où

de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour d'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les dispositions

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Maurice A..., 8°/ Mlle Sylvie A..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 9°/ Mlle Colette A..., demeurant à Charny (Yonne), lotissement du Clos, ..., en cassation d'un arrêt rendu

Le Gall, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit : 1 / de M.

Gaël Y..., demeurant à Sourdeval (Manche), Le Château, défendeurs à la cassation ; M.

, du Code civil, applicable en la cause ; Attendu que Marie Le Gall est décédée le 28 avril 1974 ; qu'elle a laissé à sa succession M.

18°) Madame Nicole, Marie, Alice D... née YH..., demeurant ensemble ..., 19°) Monsieur Guy, Marius, Benoît XW..., demeurant à Craponne (Rhône), Brindas, Les Roulattes, 20°) Monsieur Christian, Louis

Louis X..., demeurant à Plancoët (Côtes d'Armor), rue du Général de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de la commune

Claude Guiard, demeurant 31440 Cierp Gaud, 60 / M. Yvon Guiard, demeurant 31440 Chaum, 61 / M. Jean-Louis Jammes, demeurant 31440 Estenos, 62 / M.

Jean-Louis C..., demeurant 7, place du Général de Gaulle, 59190 Hazebrouck, 5°/ de M.