Jean-Louis Y..., demeurant 09130 Le Fossat, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M.

Jean-Louis X..., demeurant à Montastruc la Conseillère (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de

Jacques, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

André D..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Campagne La Fosta, Font de Mai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M.

G... en qualité de délégué syndical sur le site du Fossat, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-2017 du 29 mars 2018, applicable

, la cour d'appel a ajouté une condition supplémentaire à la mise en oeuvre du texte qu'elle a ainsi violé ; 2 / que les réponses ministérielles Borloo Assemblée nationale du 24 novembre 1993 et Fosset

4°/ à la société SMA, société anonyme, venant aux droits de Sagena Marseille, assureur de Aiguier Buisson chantier Saint-Roch, 5°/ à la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société Fossat

1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, 408 du Code pénal, 425, 425-4 , 431 de la loi

produits ou leurs marques et constitue ainsi une opération de parrainage, laquelle est interdite ; que la publicité dont s'agit constitue manifestement une incitation à la consommation, alors que la loi