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4 résultats pour « Louis TANDONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723c7cd5801467740e0aa

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Gilles de Lorris

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b35

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

sa production dans le cadre de I'instance civile pendante devant la cour d'appel ; que le faux a bien été communiqué dans ce cadre, il est visé dans le bordereau de communication de pièces de Me Tandonnet

Source officielle
CC

civ2

61372160cd580146773f3404

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

Eycouveaux à Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Limoges, en matière électorale, au profit de : 1°/ Mme Marie-Louise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300198

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

Etienne X...pour ses parcelles sises à LATTES, lieudit " Lous Tres Aoubrets ", cadastrées section BT n° 84 et 85, dont la superficie était de 7. 926 m ², et qui sont l'objet d'une emprise sur 6. 743 m

Source officielle