2007 (Lugano II) dans la requête de MM.

Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui, pour association de malfaiteurs, recel aggravé, usage de documents administratifs falsifiés, obtention

du 30 octobre 2007 ; 2°/ que l'appréciation de la fictivité d'une société dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat lié par la Convention de Lugano relève de la compétence exclusive

du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (la Convention de Lugano de 2007).

Z..., frère de Luciano et par Maria A..., épouse Y..., épouse d'Antonio (en fait épouse de Luciano) ; que si cette dernière a d'abord dit, lors de son audition devant les policiers ne pas l'avoir reconnu

E... fondaient leurs argumentations respectives sur la seule Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; que dès lors, en se fondant sur les dispositions de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007,

de la transaction judiciaire du 4 février 2015 rendue par le tribunal de première instance de Genève, alors « qu'une transaction judiciaire ne constitue pas une décision au sens de la Convention de Lugano

X... fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française compétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'afin d'établir la qualité de consommateur au sens de l'article 13 de la Convention de Lugano du 16

répressives statuant sur l'action civile peuvent bénéficier du régime simplifié de reconnaissance et d'exécution prévu par l'article 509-2 du code de procédure civile se référant à la Convention de Lugano

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris, en ses cinq branches, d'une violation de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 et des règles

Bêtisiers et du personnage Kid Lucky, la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l'article 5-3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 5-3 de la convention de Lugano

Il résulte de l'article 23 de la convention de Lugano que : « 1.

devant les juridictions suisse et française avaient pour objet la force obligatoire de la convention portant reconnaissance de dette du 15 août 1987 et a ainsi violé l'article 21 de la convention de Lugano

potentiels et de l'inutilité de ses efforts en temps et moyens pour obtenir son adhésion, ne résulte pas directement de la décision de refus de l'association au sens de l'article 5.3 de la Convention de Lugano

reprochaient d'avoir fabriqué et vendu des piscines constituant une copie servile des leurs ; que les deux sociétés défenderesses se fondant sur les conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Lugano

parties à l'action judiciaire, la juridiction compétente par principe, aussi bien selon l'article 42 du code de procédure civile, le Règlement UE n° 1215/2012 Bruxelles I bis que de la convention de Lugano

Attendu que pour des motifs pris de la violation de articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, et défaut de base légale au regard de l'article 5.1 de la Convention de Lugano

du 30 octobre 2007, ainsi que l'article 23 du Règlement du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si, aux termes de l'article 23 de la Convention de Lugano, les