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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372535cd5801467741bd9a
9 octobre 1989
9 octobre 1989
référendaire BREGEON, les observations de Me LUC-THALER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / LA SOCIETE LUCHAIRE
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ECLI:FR:CCASS:2019:C200130
31 janvier 2019
31 janvier 2019
à l'étude de l'huissier instrumentaire, sont nulles dès lors que le créancier, qui connaissait le domicile réel de Monsieur Y... , a fait délivrer l'acte de dénonce à une autre adresse à laquelle l'intimé
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