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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720bdcd580146773edfcc

Cassation

8 décembre 1988

8 décembre 1988

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des demandeurs au pourvoi n

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