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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a8cd5801467741f912
21 janvier 1998
21 janvier 1998
LUSALA Benjamin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 novembre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français, prononcée à son encontre
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10137
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14 mars 2018
14 mars 2018
Marcel X..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée Imprimerie Lussaud, contre l'arrêt rendu le 11
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